Elle permet la réalisation de constructions et travaux d'aménagements non soumis à permis de construire (- de 5 m² pas de demande).
Les imprimés sont : Cerfa 13703*07 portant sur une maison individuelle ou Cerfa 13404*07 pour les SCI ou travaux autres que sur maison individuelle.
Pièces à fournir en 3 ou 4 exemplaires (si périmètre des Bâtiments de France)
- voir sur le site.
Vous pouvez obtenir des renseignements et télécharger les formulaires en cliquant sur le lien.
RAPPEL :
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménagement ou déclaration préalable) peut donner lieu au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.
Ce dispositif est composé de trois taxes : la taxe d'aménagement, le versement pour sous-densité et la redevance d'archéologie préventive. Cette fiscalité s'applique pour les dossiers déposés à compter du 1er mars 2012.
- La taxe d'aménagement pour le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation
- Le versement pour sous-densité pour lutter contre l'étalement urbain et inciter à une utilisation économe de l'espace
- La redevance d'archéologie préventive pour la réalisation des fouilles archéologiques (RAP)
Pour plus d'information, vous pouvez consulter la plaquette jointe.
