Imprimés pour une demande de permis de construire :
Maison Individuelle et ou ses annexes : Cerfa 13406*07
Pièces obligatoires à founir en 4 ou 5 exemplaires (si périmètre des Batiments de France et si consultation de services extérieurs)
- Voir la liste sur le site .
Permis de construire (autre que maison individuelle) ou d'aménager : Cerfa 13409*07
Modificatif d'un permis de construire en cours de validité : Cerfa 13411*07
Transfert d'un Permis de construire en cours de validité : Cerfa 13412*07
Permis de démolir : Cerfa 13405*05
Vous pouvez obtenir des renseignements et télécharger les formulaires en cliquant sur le lien ci-dessous.
RAPPEL :
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménagement ou déclaration préalable) peut donner lieu au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.
Ce dispositif est composé de trois taxes : la taxe d'aménagement, le versement pour sous-densité et la redevance d'archéologie préventive. Cette fiscalité s'applique pour les dossiers déposés à compter du 1er mars 2012.
- La taxe d'aménagement pour le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation
- Le versement pour sous-densité pour lutter contre l'étalement urbain et inciter à une utilisation économe de l'espace
- La redevance d'archéologie préventive pour la réalisation des fouilles archéologiques (RAP)
Pour plus d'information, vous pouvez consulter la plaquette jointe.
ET pour la construcion d'une maison d'habitation : la participation au raccordement du tout à l'égout est de 1 000 € (pour un nouveau branchement à l'assainissement collectif).
